01/02/2018

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur désormais ouverte à tous

La faculté de résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier a été instaurée par la loi du 21 février 2017. Elle concernait jusqu'alors uniquement les offres de prêts destinés à une acquisition immobilière émises à compter du 23 février 2017, mais elle s'applique depuis le 1er janvier 2018 à l’ensemble des contrats en cours.

Soucieuses de conserver leur équilibre économique et leur stock de contrats, les compagnies d’assurance ont contesté la Constitutionnalité de cette faculté de résiliation pour les contrats en cours. 

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier.

Ainsi tout assuré emprunteur peut désormais résilier un contrat d'assurance de groupe tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance.

 

21/10/2019

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