02/01/2018

Le Conseil Constitutionnel valide les principales mesures de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017

Les dispositions déférées devant le Conseil Constitutionnel ont été déclarées conformes à la Constitution le 28 décembre 2017 à l’exception de quelques mesures mineures.

Ont été validés :

  • la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l’épargne,
  • la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune dès 2018, et la création d’un impôt sur la fortune immobilière,
  • la suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, avec une baisse de 30% dès 2018,
  • la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Par contre, le Conseil Constitutionnel a écarté la mesure qui permettait aux détenteurs de contrat retraite « Madelin » ou « article 83 » de sortir en capital à hauteur de 20 %, comme le Perp le permet déjà. Les membres du Conseil ont jugé que cette disposition était étrangère au domaine des lois de finances.

Le Conseil Constitutionnel a aussi jugé conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il a validé les dispositions encadrant la déduction des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite (Perp, Prefon...) pour la détermination des revenus imposables de l'année 2019.

 

21/10/2019

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